Toutes les négociations ayant lieu entre un ou plusieurs employeurs ou organisations patronales, d’une part, et une ou plusieurs organisations d’enseignants ou d’autres travailleurs du secteur de l’éducation ou de leurs représentants dûment élus, d’autre part, pour déterminer les conditions de travail ou pour réglementer les relations entre les employeurs et les enseignants ou les autres travailleurs du secteur de l’éducation.