4.1.4 Phase 3 : Adoption/décision
Le responsable ou l’organisme officiel approprié, tel que le président, le congrès, le ministre, les législateurs, les responsables d’organisme ou le tribunal, prend une décision au sujet de la politique finale. Les discussions de ces acteurs et organismes peuvent, dans certains cas, conduire à un changement ou une modification de la politique et, dans des cas exceptionnels, à un rejet complet de celle-ci. Toutefois, la phase de consultation précédemment recommandée doit permettre d’atténuer ce risque.
Le processus d’approbation et d’adoption de la politique dépend du contexte du pays. Dans de nombreux pays où la politique finale est considérée comme un point essentiel de la plateforme du gouvernement, une copie finale est préparée pour l’appui et l’approbation du parlement. Dans d’autres cas, la politique devient un document du ME, nécessitant l’approbation du ministre de l’éducation. Toute politique approuvée peut nécessiter des mesures gouvernementales, notamment une appropriation budgétaire, des changements dans le règlement existant et de nouvelles réglementations. Le processus législatif varie d’un pays à l’autre. En Afrique du Sud, par exemple, toutes les politiques éducatives importantes sont proposées au départ sous la forme d’un projet de livre blanc (et dans certains cas, sous la forme d’un document de travail) avant de suivre la procédure législative (projets de loi, lectures et finalement loi). L’encadré 4.3 explique la procédure générale d’adoption d’une loi en Afrique du Sud, qui s’applique aussi à l’adoption d’une politique enseignante.
ENCADRE 4.3 : LE PROCESSUS D’ELABORATION D’UNE LOI EN AFRIQUE DU SUD
Le Parlement est l’assemblée législative (organe législatif) nationale d’Afrique du Sud. À ce titre, l’une de ses fonctions majeures est d’adopter de nouvelles lois, d’amender les lois existantes et d’abroger ou d’abolir (annuler) les anciennes lois. Cette fonction est guidée par la Constitution d’Afrique du Sud, qui régit l’ensemble des lois et des comportements du pays.
Qui adopte les lois ?
Les deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale (NA) et le Conseil national des provinces (NCOP), jouent un rôle dans la procédure d’adoption des lois. Un projet de loi ne peut être introduit au Parlement que par un ministre, un vice-ministre, une commission parlementaire ou un député. À peu près 90 % des projets de loi sont proposés par l’exécutif.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Une loi est un système de règles, généralement appliqué par un ensemble d’institutions afin de réglementer le comportement des personnes. Elle structure la politique, l’économie et la société de diverses façons. Il existe différents types de lois, notamment les lois régissant le droit en matière de contrats, les lois régissant le droit des biens, les lois régissant les fiducies, les lois régissant le droit pénal, les lois constitutionnelles et les lois régissant le droit administratif. Les lois constitutionnelles définissent un cadre pour l’élaboration du droit, la protection des droits de l’homme et l’élection des représentants politiques. Les lois soulèvent également des questions importantes concernant l’égalité, l’équité et la justice.
La procédure d’élaboration d’une loi
La procédure d’élaboration d’une loi peut commencer par un document de discussion appelé « livre vert », qui est rédigé par le ministère ou le département qui traite d’une question spécifique. Ce document de discussion donne une idée de la pensée générale qui éclaire une politique particulière. Il est ensuite publié pour recueillir des commentaires, des suggestions ou des idées. Cette étape mène à la production d’un document de discussion plus élaboré, un livre blanc, qui est un énoncé global de la politique gouvernementale. Il est rédigé par le service compétent ou l’équipe de travail compétente et les commissions parlementaires compétentes peuvent proposer des amendements ou faire d’autres propositions. Après cette étape, il est renvoyé au ministère pour des discussions plus approfondies, des contributions supplémentaires et pour les décisions définitives.
Qu’est-ce qu’un projet de loi ?
C’est une version préliminaire de la loi. La plupart des projets de loi sont rédigés par un ministère sous la supervision du ministre ou du vice-ministre concerné. Ce type de projet de loi doit être approuvé par le Cabinet avant d’être soumis au Parlement. Les projets de loi introduits par des députés en personne sont appelés propositions de loi. Un projet de loi devient loi lorsque le Président de la République sud-africaine donne son assentiment, c’est-à-dire, signe le projet de loi. Dans le cas de projets de loi provinciaux, ils deviennent lois lorsque le Premier ministre de la province donne son assentiment.
Avant qu’une nouvelle loi n’entre en vigueur, elle doit être « promulguée ». Cette procédure signifie que le Président de la République publie sa date d’entrée en vigueur au Journal officiel. Pour qu’une loi soit entièrement promulguée, le ministère/département responsable doit indiquer qu’il est prêt et possède la capacité requise pour mettre la nouvelle loi en application.
Le processus d’élaboration de la loi fait l’objet de contestation et de conflit et présente souvent des défis juridiques. Dans les États fédéraux, par exemple, les provinces, les régions ou les États peuvent s’opposer au gouvernement central si la responsabilité du financement de l’application de la loi leur est imputée. L’encadré 4.4 décrit la contestation de l’adoption de la loi sur le droit à un enseignement gratuit en Inde.
ENCADRE 4.4 : EXEMPLE DE PAYS – ADOPTION PAR L’INDE DE LA LOI DE 2009 SUR LE DROIT A UN ENSEIGNEMENT GRATUIT
Le Gouvernement indien a engagé une action législative en 2002 pour s’assurer que sa politique éducative était conforme à l’évolution mondiale des politiques éducatives, cherchant à faire de l’éducation gratuite et obligatoire un droit fondamental pour tous les enfants indiens âgés de 6 à 14 ans. À cette fin, tirant parti de la législation actuelle inscrite dans la Constitution indienne, la 86e loi d’amendement (2002), article 21A (chapitre III) a été introduite en décembre 2002.
Avant octobre 2003, une première copie de cette loi, la loi de 2003 sur l’enseignement gratuit et obligatoire pour les enfants a été rédigée et mise à la disposition du public pour consultation. Le public a été invité à y apporter des remarques et à suggérer de possibles domaines de changements et d’améliorations.
En 2004, après avoir pris en considération les remarques du public, une copie révisée du projet de loi a été produite ; elle était intitulée « Projet de loi sur l’enseignement gratuit et obligatoire, 2004 ». Elle a été révisée de façon plus détaillée en 2005 par le Ministère des ressources humaines et du développement et le Premier ministre. Toutefois, en 2006, la Commission des finances et la Commission de la planification ont rejeté le projet de loi, en raison de financements insuffisants. Par conséquent, un modèle de projet de loi a été envoyé aux États pour prendre les dispositions nécessaires en vue de son financement et de son application.
Après des débats houleux et de nombreux recours juridiques, le projet de loi sur le droit des enfants à l’enseignement gratuit et obligatoire (2008) a été adopté dans les deux chambres du Parlement en 2009. Elle a reçu l’approbation du Président en août 2009. L’article 21-A et la loi sur le droit à l’enseignement sont entrés en vigueur le 1er avril 2010.
Malgré son approbation, la loi a fait l’objet de recours juridiques, notamment parce que les États ont été sollicités pour financer la mise en œuvre de la politique. En 2012, la Cour suprême a confirmé l’approbation du Parlement, faisant de la mise en œuvre la responsabilité juridique de chaque État.
Élaborer les options et les choix politiques – tenir compte des coûts et de la mise en œuvre