5.1 Processus législatif et validation

Comme expliqué au chapitre 4 (dans la section consacrée à la phase 3 du processus politique), la législation de mise en œuvre d’une politique enseignante peut ou non être requise dans le cadre du système politique d’un pays, mais la mise en œuvre de la politique à travers la législation nationale lui ajoute une autre dimension politique potentiellement déterminante. Dans une société démocratique, le droit national prime sur la Constitution du pays. La législation est presque toujours accompagnée de mesures de mise en œuvre aux plans financier et administratif qui améliorent grandement (mais sans la garantir) la possibilité qu’une politique soit efficacement mise en œuvre. Comme indiqué dans l’encadré 2.6, tel est par exemple le cas de la législation « No Child Left Behind » (Aucun enfant laissé pour compte) des États-Unis, adoptée en 2001, et de l’initiative « Race to the Top » (Nivellement par le haut), introduite dans le cadre de la législation sur l’impulsion économique adoptée après le krach financier de 2008. Étant donné le caractère fédéral des États-Unis, les deux programmes ont adopté des incitations financières importantes, encourageant chaque État et district scolaire local à suivre les objectifs politiques, sur la base de critères et de plans strictement définis. De nombreux États et districts scolaires locaux ont élaboré des plans pour satisfaire aux critères de ces politiques et pour s’assurer les subventions fédérales nécessaires ; ces plans portent souvent sur les questions d’évaluation et d’emploi des enseignants, ainsi qu’il est indiqué dans l’initiative « Race to the Top ». Des rapports récents révèlent des résultats de mise en œuvre mitigés, mettant en lumière des défis tels que des ressources très réduites et le manque de communication et d’implication des acteurs (voir, entre autres, Baker, Oluwole, et Green, 2013 ; Boser, 2012 ; Weiss, 2013). Néanmoins, les débats politiques autour de la législation et les efforts déployés pour se conformer aux conditions des incitations de mise en œuvre ont donné aux politiques bien plus de visibilité et d’influence qu’elles n’en auraient eu autrement.

Planifier et apporter un soutien technique et juridique à l’organe législatif d’un pays pour adopter une/des loi(s) visant à mettre en œuvre une politique enseignante nationale ne va pas sans coûts, sans retards et sans revers. L’encadré 4.5 décrit le processus et le calendrier d’adoption de la loi indienne de 2009 sur le droit à un enseignement gratuit (Right to Free Education Act). Compte tenu des délais dus aux recours juridiques, cette politique n’a été officiellement approuvée qu’en 2012, au terme d’un processus qui a duré dix ans. L’adoption de la législation ainsi que sa réaffirmation conformément à la Constitution du pays constituent un outil potentiellement puissant pour les autorités éducatives et les acteurs dans le but de faire avancer la politique enseignante, dans un pays qui engage près de 15 % des enseignants des niveaux primaire et secondaire dans le monde, et qui a besoin d’un nombre d’enseignants supplémentaires estimé à 3 millions d’ici 2030 (UNESCO, 2014 ; ISU, 2014).

Si la législation est la méthode de mise en œuvre qui a été retenue, le soutien technique fourni par les responsables de l’élaboration de la politique est essentiel à différents stades, notamment pour : élaborer la législation en tenant compte des connaissances et des contributions des experts juridiques ; répondre aux questions parlementaires (commissions/comités ou réponses directes aux législateurs ou à leurs assistants) ; établir des relations avec les groupes d’intérêts politiques, entre autres les acteurs importants ; mener des actions auprès des législateurs et des médias ; et peaufiner la législation ou ses dispositions de mise en œuvre après adoption.