Les droits des étudiants
L’étudiant de l’Université du Luxembourg profite de certains droits, tout comme le fait un employé régulier. Outre les droits cités ci-après, notons que la Charte pédagogique expose les valeurs et les pratiques éducatives auxquelles la communauté académique de l'Université du Luxembourg s'engage à adhérer.
Le stage se distinguant du travail d’étudiant du fait de l’orientation de formation à but éducatif, l’étudiant n’est cependant pas exempt des droits de travail dont il est usufruitier.
Le code du travail
Le code du travail établit la base juridique de tout travail au Luxembourg, ci-dessous, vous trouverez quelques points intéressants concernant les droits des stagiaires.
- L’art. L. 152-10 du code du travail stipule que chaque stagiaire doit se voir attribuer un tuteur qui assure l’insertion et le suivi au lieu de stage. L’article précise également qu’au sein du stage, ayant un caractère de formation professionnelle, l’étudiant ne peut pas être soumis à une attente d’apport de travail du niveau d’un salarié, et ne doit pas être utilisé pour faire face à des augmentations de charge de travail temporaire.
- L’art. L. 152-4 précise qu’aucune indemnisation n’est prévue ou obligatoire pour une durée de stage inférieure à 4 semaines. Pour un stage de 4 semaines ou plus, une indemnisation minimale à hauteur de 30% du salaire social minimum non qualifié (771,28€ sur base d’indice 944,43 en vigueur depuis le 1er septembre 2023) est prévu et révisable vers le haut selon la convention de stage.
- La durée de travail journalier ne peut pas dépasser 8 heures par jour et 40 heures de travail hebdomadaire (Art. L. 211-5). Cependant, les conventions collectives respectives peuvent fixer des limites inférieures.
- Tout salarié (incluant les stagiaires) bénéficie d’un ou de plusieurs temps de repos pour une durée de travail journalière supérieure à six heures. Au cours de chaque vingt-quatre heures, un repos de onze heures consécutives est imposé (Art. L. 211-16).
- Le titre IV du livre II du code du travail traite de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et de la lutte contre le harcèlement (sexuel et moral) à l’occasion des relations de travail.
Les conventions collectives (FHL et SAS)
Les conventions collectives de travail (CCT) sont des accords supplémentaires au code du travail négociés entre les représentants des structures hospitalières (la FHL) ou des prestataires d’aides et de soins (la COPAS) et les représentants des salariés (un ou plusieurs syndicats). L’établissement de ces CCT trouve sa base légale dans l’art. L. 161-2 du code du travail.
Le contenu d’une CCT ne peut pas être plus défavorable pour l’employé que le contenu du code du travail.
Les demandes de la section des Sciences Infirmières
L’étudiant, bien qu’infirmier diplômé, n’est pas à considérer comme travailleur, mais bien comme un professionnel en formation dont le but est d’acquérir et d’approfondir ses connaissances et compétences en soins infirmiers spécialisés. Ceci n’exclut pas le droit d’être traité de la même manière que toute autre employé de l’établissement.
La CCT ne s’appliquant pas en tant que tel aux étudiants de l’Université du Luxembourg, nous demandons toutefois de traiter nos étudiants en adéquation avec cette dernière. Ci-dessous, une liste de mentions non exclusives :
1. L’étudiant a le droit d’être présenté à l’équipe et de bénéficier d’une visite des locaux pour se familiariser à son environnement de travail
2. L’étudiant a le droit d’être pris en charge par un/une tuteur/tutrice, c-à-d. qu’il doit être encadré par un infirmier du service. Il transmettra ses objectifs d’apprentissage en début de stage. Il bénéficiera d’une évaluation, réalisée en partenariat avec le tuteur à mi- parcours et à la fin du stage.
3. Heures de travail : L’étudiant travaille 8 heures par jour, 40 heures par semaine.
4. Il a droit, parmi ces 8 heures de travail journalier, à une pause pour se restaurer. Cette dernière est environ de 30-45 minutes pour la pause de midi.
5. Nous demandons de ne pas dépasser le quota de 4 nuits prestées par semestre et d’en évaluer l’intérêt de formation pour l’étudiant en amont. L’art. L. 211-14 définit le travail nocturne compris entre la période de 22 :00 et 6 :00 heures.
6.
Nous demandons aux établissements de bien vouloir
respecter le temps libre minimum
entre les heures de travail, ainsi que le principe des 44 heures
de libre chaque semaine et du week-end
de libre toutes les deux semaines. En règle générale, l'étudiant ne doit pas travailler les week-ends.
7. Le stagiaire, étant inscrit à l’université, est un étudiant et bénéficie des jours fériés libre d’enseignement clinique. Le lieu de stage peut planifier l’étudiant pour un jour férié, cependant la décision se fera d’un commun accord et l’étudiant devrait bénéficier d’une majoration de 100% comme prévu par la CCT de la FHL ou la CCT des SAS.
8. L’étudiant gouverne sa formation, il/elle recherche de façon autonome les informations dont il a besoin pour mener à bien sa formation professionnelle. Pour ce faire, il faut lui accorder le temps nécessaire et lui procurer la possibilité de pouvoir effectuer ses recherches (p.ex. pour l’établissement du rapport de stage, travail de recherche pour un cours spécifique et /ou toutes données utiles pour réaliser son mémoire de fin de bachelor).
9. L’étudiant, ayant l’obligation de prouver sa présence au stage à travers d’une liste de présence, il incombe à l’étudiant de laisser signer la feuille de présence journellement.